Contenu du site :

Les informations contenues sur le site https://djludoremix.fr / ont un caractère strictement informatif, cette société se réserve le droit d’en modifier le contenu.

Le contenu du site (textes, images, sons, graphismes, documents téléchargeables...) sont la propriété exclusive de

DJ LUDO REMIX

Le contenu des actualités est non contractuel et fourni à titre informatif.

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle du site constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. 

 

Mentions légales En vigueur au 05/06/2012 Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après Utilisateur", du site https://www.djludoremix.fr/ , ci-après le "Site", les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ». ARTICLE 1 - L'EDITEUR L'édition du Site est assurée par DJ LUDO REMIX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pont saint esprit sous le numéro 751501529 dont le siège social est situé au 27 rue augsute blanqui, DJ LUDO REMIX, Numéro de téléphone 0761596117, Adresse e-mail : djludo472@gmail.com. N° de TVA intracommunautaire : _FR44751501529 Le Directeur de la publication est Ludovic Martinez ci-après l'"Editeur". ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR du Site est la société jimdo DJ LUDO REMIX, dont le siège social est situé au PONT SAINT ESPRIT , avec le numéro de téléphone : 0761596117  adresse mail de contact ARTICLE 3 - ACCES AU SITE Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable. ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 1 En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

 

Représentant légal :

DJ LUDO REMIX

 

 

 

 

 

I. Le cadre juridique de la protection des sites Internet.

Les éléments constitutifs d’un site bénéficient, au même titre que les autres œuvres de l’esprit, de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour le site en lui-même, en tant qu’œuvre multimédia.

Le Tribunal de commerce, dans une décision du 05.10.2021   a attribué aux contenus de pages web le caractère d'œuvre originale (décision et commentaires disponibles sur www.DJLUDOREMIX.fr), lui reconnaissant ainsi la qualité d’une œuvre protégeable par le droit d’auteur.

A) La protection des différents éléments d’un site.

Tout d’abord, le nom de domaine d’un site protégé par le droit des marques, s’il en constitue une. En effet, le droit des marques a un caractère absolu et le titulaire d’une marque peut s’opposer à toute reproduction, usage ou apposition de celle-ci, dans les limites du principe de la spécialité, c’est à dire pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

a)  Protection du nom de domaine

La protection des noms de domaine n'est pas expressément prévue par la loi

reseau-associer DJLUDOREMIX

SACEM DJLUDOREMIX
SACEM DJLUDOREMIX

PARTAGE

Nombre total de pages vues STATISTIQUES

compteur de visite html